La cour peut imposer des conditions de remise en liberté à un accusé, par exemple l'interdiction de communiquer avec certaines personnes ou d'aller à certains endroits.
Si un accusé est trouvé coupable d'une infraction, des conditions similaires peuvent aussi être imposées.
Les voies de faits, les menaces ou le vol qualifié sont tous des infractions dans lesquelles il est question d'utilisation de force ou de la menace de ce-faire.
Suite à une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou par les drogues, ou pour conduite dangereuse, le tribunal peut interdire à l'accusé de conduire pendant une certaine période. Si l'individu en question conduit pendant cette période, de nouvelles accusations peuvent être portées.
Bien que la possession simple du cannabis est maintenant légale en certaines quantités, la possession d'autres drogues ne l'est pas. La production, la distribution et la vente de drogues (incluant le cannabis sans autorisation) sont aussi proscrites.
Parmi les types de fraudes ou de crimes économiques, nous trouvons des fraudes impliquant des cartes de crédit, la production de documents frauduleux et des crimes économiques à grande échelle.
Parmi les infractions de nature sexuelle, nous trouvons les agressions sexuelles, les actes indécents, la possession, la distribution ou la production de pornographie juvénile, ainsi que le leurre.
Les méfaits et vols peuvent varier en gravité objective, allant du vandalisme ou du vol à l'étalage à l'incendie criminelle, le vol qualifié et l'introduction par effraction.
J. Michael Morena, Avocat/Attorney
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